Conditions Générales de Vente (CGV) & Droit de Rétractation

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de plomberie générale, installation et maintenance de pompes à chaleur, dépannage d'urgence, remplacement de chauffe-eau et rénovation de sanitaires réalisées par l'entreprise AMP (Plomberie / Chauffage) (M. Meunier), située au 31 Rue Joseph Chaleil, 78220 Viroflay (tél. : 06 68 60 71 13).

2. Devis et validation de commande

Toute prestation d'installation ou de rénovation fait préalablement l'objet d'un devis descriptif détaillé et gratuit. Le devis est valable pendant la durée qui y est expressément mentionnée (généralement 30 jours). La commande n'est définitivement validée qu'après acceptation expresse et signature du devis avec la mention "Bon pour accord".

3. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d'un délai légal de 14 (quatorze) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email aux coordonnées de l'Entreprise indiquées ci-dessus.

Cas particulier des urgences : Conformément à l'article L.221-28 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

4. Modalités d'exécution et réception des chantiers

Les prestations sont exécutées dans les règles de l'art et conformément aux normes techniques en vigueur (DTU plomberie et génie thermique). La réception des travaux est constatée à l'achèvement de l'intervention.

5. Garanties et assurances

L'Entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale pour les ouvrages soumis à obligation légale. Les équipements installés bénéficient en outre de la garantie constructeur applicable.